CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION Préambule
Bike&Fun est une plateforme en ligne proposant à titre associatif, la mise en relation de personnes ayant un VTT et/ou VTTAE afin de s'inscrire à l'association et bénéficier ainsi des sorties vélos proposées. Les interactions permises par Bike&Fun ont pour finalité première de faire rouler un maximum de personnes sans avoir les contraintes des clubs de vélo plus exigeants et orientés performances. Bike&Fun est une application mise à la disposition des particuliers membres de l'association ou en passe de le devenir et qui recherchent à ne plus rouler seul ou avec des groupes un peu moins sportifs
L’application et le Site Web (ci-après les Services Bike&Fun) sont édités et exploités par l'association Bike&Fun, Association créée sous la loi 1901, inscrite XXXXX XXXX sous le numéro XXXXXX, ayant son siège social 31 rue de Rome, 77500 Chelles, dont le président est Monsieur Laurent Szpirglas
Le site internet est hébergé par : OVH
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet la détermination des règles d’utilisation des Services Bike&Fun. La connexion au Site web, l’installation et l’utilisation de l’Application sont subordonnées à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. L’acceptation de l’Utilisateur implique l’engagement irrévocable de ce dernier d’avoir à respecter les obligations mises à sa charge par les présentes.
La version actuellement disponible des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et de l’Application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les CGU sont consultables à tout moment dans la rubrique « conditions générales ». L’association Bike&Fun se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités, ce dont l’Utilisateur sera informé par voie de notification. Les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur à l’application ou au site WEB. Les CGU modifiées entreront en vigueur à compter de leur publication au sein de la rubrique « conditions générales » et la poursuite de l’utilisation du service par l’Utilisateur vaudra acceptation entière et sans réserve de celles – ci.
I. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Application : le logiciel applicatif que les Utilisateurs doivent télécharger sur leurs appareils mobiles afin d’accéder à la plateforme de visualisation et création de sorties VTT/VTTAE mise à disposition par l'association Bike&Fun
Agenda des sorties : vise à afficher toutes les sorties VTT/VTTAE à disposition des adhérents et uniquement des adhérents de l'association Bike&Fun. L'adhérent pourra accéder à la sortie de son choix, s'inscrire pour y participer et proposer une sortie qui sera soumise à validation avant publication
Contenus : sans que cette liste ne soit exhaustive les contenus visent les photographies, textes, images et de manière générale toute publication à l’initiative d’un adhérent ou administrateur de la plateforme, réalisée au moyen de l’Application ou du Site Web.
Éditeur : désigne tout Adhérent à l’initiative de la publication d’un contenu de quelque nature qu’il soit et dont il assume l’entière responsabilité.
Adhérent: désigne toute personne physique ou morale abonnée aux Services proposés par l'association Bike&Fun par l’intermédiaire du Site Web et de l’Application mobile
Profil : désigne l’espace accessible depuis l’application, que tout Adhérent doit créer pour pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par les Services Bike&Fun.
Bike&Fun: dénomination de l’Application et du Site Web déposée à titre de marque, utilisée dans les présentes CGU pour viser de manière indifférenciée la plateforme de mise à disposition de sorties vélo et l'association Bike&Fun soussignée ;
Parties : désigne l'association Bike&Fun et les Adhérents;
Services Bike&Fun: désigne les fonctionnalités proposées par le Site Web et l’Application mobile
II. CONDITIONS D’ACCÈS
2.1 L'adhésion aux Services Bike&Fun est réservé aux personnes majeures. L’utilisation des Services Bike&Fun est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat. Les Personnes Morales doivent être représentées par leur représentant légal ou toute personne disposant d’un pouvoir lui permettant d’agir en son nom et pour son compte. Il est précisé en tant que besoin qu’Bike&Fun ne vérifie pas
La pertinence des informations transmises, la subordination de la validation du compte à la transmission de toutes les informations requises étant une formalité purement technique. Il en résulte que toute création d’un profil frauduleux relève de la responsabilité exclusive de son auteur.
2.2 L’application Bike&Fun est téléchargeable gratuitement depuis les boutiques d’applications mobiles (telles que Google Play ou Apple Store) au moyen des technologies disponibles et notamment d’un terminal mobile de type smartphone disposant d’un accès internet.
2.3 L’accès aux services et fonctionnalités de l’Application Bike&Fun est subordonné d’une part à la création d’un Profil Utilisateur par l’intermédiaire de l'application mobile directement.
2.3.1 Le Site Web met à la disposition des Adhérents et futurs Adhérents toutes les informations quant au fonctionnement de l'association. Un formulaire d’inscription externe au site Web permet l'inscription et la récupération de son billet d'adhésion. L'adresse électronique de l'Adhérent est la clé d'authentification sur l'application mobile. L'administrateur de l'application mobile attribuera, manuellement, les droits et profil pour accéder à l'application et ainsi compléter son profil
2.3.2 Une fois la création du Profil finalisée, l'Adhérent pour utiliser l'application mobile une fois le montant de l'adhésion acquitté. L'adhésion est d’une durée de douze (12) mois, renouvelable sans tacite reconduction. L’Utilisateur ne dispose pas de la faculté de résilier l'adhésion une fois réglée. Toutefois, il sera possible d'attribuer l'adhésion à une personne de son choix sur la durée
2.3.3 L’accès aux Services Bike&Fun proposés par l’Application mobile est subordonnée à la création du Profil de l’Utilisateur validé par l'administrateur de l'application. Dès lors que l’Utilisateur aura complété son profil et réglé le montant de l’abonnement, il disposera d’un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application mobile Bike&Fun au moyen des identifiants et mots de passe qu’il aura choisi à l’occasion de la création de son Profil. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout utilisateur s’interdit expressément de les divulguer ou de les partager avec des tiers et demeure personnellement responsable de la conservation de ses données de connexion.
III. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus du Site Web ou de l’Application Bike&Fun (images, sons, vidéos, animations, programmes, bases de données, charte graphique, photographies, textes, images animées, logos …), sont la propriété exclusive de l'association Bike&Fun. Ces éléments de propriété intellectuelle et industrielle sont mis à la disposition des Adhérents exclusivement dans le cadre de l’utilisation du Site Web ou de l’Application conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site Web ou de l’Application, y compris les applications informatiques, est interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle y afférents.
3.2 Les Adhérents ne disposent que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable des éléments de propriété intellectuelle du Site Web et de l’Application mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de l'association Bike&Fun.
3.3 Les Contenus publiés par les Adhérents sur le Site Web ou l’Application mobile, et sur lesquels ils disposent d’un droit de propriété intellectuelle ou industriel, demeurent leur propriété exclusive.
3.4 Les Utilisateurs s’engagent à ne publier que des contenus sur lesquels ils disposent un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, des contenus libres de droit, tombés dans le domaine public ou encore relevant du domaine de l’information du public. Toute violation de la présente stipulation entrainera la suppression immédiate et sans mise en demeure préalable du profil Adhérent sans préjudice des dommages et intérêts que l'association Bike&Fun sera bien fondée à solliciter en réparation de son préjudice. Plus encore, les Adhérents s’engagent expressément et irrévocablement en acceptant les présentes CGU à relever et garantir l'association Bike&Fun, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en raison d’une contravention à la présente stipulation.
3.6 La mise en ligne de liens hypertextes, redirigeant les Adhérents vers des sites tiers, est autorisée sous réserve de la licéité du site objet de la redirection.
IV. COOKIES
Les cookies, ou autres traceurs similaires, sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine.
Les cookies permettent de conserver, pendant leur durée de validité, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies :
– Les cookies de session qui sont temporaires et supprimés dès que vous quittez votre navigateur ou le site,
– Les cookies permanents qui restent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.
Les Utilisateurs sont informés de ce que lorsqu’ils visitent le Site Web ou l’Application depuis un navigateur internet, des cookies peuvent être installés sur leurs équipements. Ces cookies ont exclusivement pour finalité d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du Site Web.
Le consentement de l’Utilisateur à l’installation de cookies est recueilli par OTHR préalablement à toute visite sur le Site.
Les Utilisateurs disposent également de la faculté de gérer les cookies sur le Site en paramétrant leur navigateur :
– Pour Internet ExplorerTM : http://windows.microsoft.com/fr-FR/internet-explor…
– Pour SafariTM : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
– Pour ChromeTM: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=…
– Pour OperaTM : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.htm…
Ils pourront ainsi accepter ou refuser les cookies préalablement à leur installation.
V. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
4.1 Il est rappelé aux Adhérents, que leurs données à caractère personnelle, lesquelles sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », sont recueillies à l’occasion de leur adhésion et leur connexion au Site Web et à l’Application.
Lors de l’adhésion d’un Adhérent aux Services Bike&Fun au moyen du formulaire mis à sa disposition, de la publication d’un contenu ou de l’envoie d’une demande par l’intermédiaire du formulaire de contact, les données personnelles qu’il communique volontairement font également l’objet d’une collecte pour des finalités déterminés, explicites et légitimes. Les données collectées sont notamment les suivantes :
– Les noms/prénoms des Adhérents
– Les adresses postales des Adhérents
– Les adresses électroniques des Adhérents
– L’âge des Adhérents
La conservation des données personnelles est réalisée de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du service proposé et conformément aux durées de conservation imposée par la législation en vigueur.
L'association Bike&Fun s’engage à traiter les données personnelles conformément à la législation RGPD.
A ce titre elle s’engage à :
– Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux conditions ci-avant définies ou aux instructions écrites d’un Adhérent
– Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux finalités ci-avant énumérées ;
– Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des services ;
– Ne communiquer les données à aucun tiers quel qu’il soit, hormis ceux énumérés au sein des pré- sentes CGU ;
– N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’union européenne, hormis vers des pays présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
– Mettre en place tout système de sécurisation nécessaire à la protection des données ;
– Alerter sans délai l'Adhérent en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services Bike&Fun
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données, chaque internaute bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition, ou de retrait de ses données personnelles qu’il peut exercer auprès du responsable de traitement (Monsieur Laurent Szpirglas) à l’adresse électronique suivante : contact@bikeandfun.fr
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, les Adhérents acceptent que l'association Bike&Fun procède à la collecte et au traitement de leurs données personnelles dans les conditions, pour les finalités et selon les durées ci-avant détaillées.
VI. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION MOBILE
Les Services Bike&Fun proposent plusieurs fonctionnalités, chacune faisant l’objet d’une rubrique particulière, à savoir :
Le Menu « Agenda des sorties » : il contient toutes les informations sur les sorties vélos accessibles, l'accès à sa fiche profil, au catalogue des produits de l'association Bike&Fun, l'accès aux fiches techniques autour du VTT/VTTAE. En fonction du profil de l'Adhérent, il sera possible de créer une sortie à partir de cette fenêtre et valider les sorties en attente d'approbation. Chaque Adhérent pourra voir la liste de tous les adhérents actifs de l'association Bike&Fun
Le Profil peut être mis à jour à tout moment par l'Adhérent. Les informations qui seront automatiquement visibles sur le Profil de l'Adhérent sont les suivantes :
– Nom/prénom de l'Adhérent
– Date de naissance
– Commune de résidence
– Membre d'un club de VTT/VTTAE avec numéro
– Adresse électronique
– Mot de Passe
– Photographie de l'Adhérent ou personne physique ou logo
– La liste des profils rencontrés :
Il existe 3 profils possible qui pourront accéder à l'application mobile, à savoir :
• Adhérent simple : Profil ayant le droit de s'inscrire à une sortie, proposer une sortie, accéder à sa fiche adhérent, accéder aux fiches techniques
• Adhérent partenaire : Profil ayant le droit de proposer une sortie, accéder à la liste des participants
• Adhérent administrateur : Profil ayant les droits des 2 profils précédents + des fonctions avancées
Le Menu « Sortie » :
– Il permet aux Adhérent de consulter les détails de la sortie sélectionnée à venir dans leur département
– De s'inscrire à la sortie
– De récupérer la trace GPX du parcours
– de visualiser les autres Adhérents inscrits sur la sortie choisit
Le menu « Proposer une sortie » :
– l'Adhérent simple et l'Adhérent partenaire pourront proposer une sortie vélo aux autres Adhérents une fois cette dernière validée et conforme aux attentes.
– L'Adhérent renseignera toutes les informations nécessaires comme descriptif, photos, trace GPX du parcours
– L'Adhérent soumettra sa sortie pour relecture et validation de l'administrateur de l'application avant publication aux autres Adhérents
Le menu « Produits » :
– Ce menu permets aux Adhérents simples de pouvoir choisir un vêtement sportif de l'association. Il s'agit uniquement d'une présentation des produits car l'adhérent enverra un mail pour réserver un produit et réglera directement son achat.
Le menu « fiches techniques » :
– Le menu « fiches techniques » permet aux Adhérents de Consulter les articles rédigés par les administrateurs sur différentes thématiques comme la réparation de son vélo, l'optimisation de son vélo, comment "upgrader" son vélo et profiter de certaines promotions sur des articles en boutique grâce aux partenaires.
VII. RESPONSABILITÉ DU SITE WEB ET DE L’APPLICATION MOBILE
7.1 Bike&Fun est une association sportive et propose, pour ses adhérents, de participer aux sorties validées par les administrateurs de l'association. Bike&Fun n’intervient en aucun cas dans les interactions et les transactions susceptibles de se réaliser par l’intermédiaire de l’Application ou du Site WEB qu’elle met simplement à disposition de ses Adhérents. Les Adhérents sont par conséquent entièrement responsable de l’utilisation des services mis à leur disposition. Bike&Fun ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation, une utilisation illégale, frauduleuse ou une utilisation en contravention avec les présentes CGU.
7.2 Bike&Fun n’exerce aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de la légalité des contenus publiés par les Adhérents par l’intermédiaire de l’Application mobile ou du Site Web. Au titre de sa qualité d’hébergeur, Bike&Fun est soumis à un régime de responsabilité limitée énoncé aux articles 6.I.2 et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que prestataire purement technique, Bike&Fun n’est aucunement tenu de vérifier la véracité des informations fournies par les Adhérents et décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données, informations, contenus diffusés par les Adhérents ou partenaires ou quant aux dommages consécutifs à toute donnée, information, contenu diffusé par les Adhérents via l’Application mobile ou le Site Web.
7.3 Conformément à l’article 6.I de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les Services Bike&Fun offrent à ses Adhérents la possibilité de signaler par l’intermédiaire de la rubrique « contact », tout comportement ou tout contenu qui leurs semblent illicite ou en contravention avec les présentes CGU.
7.4 Dans l’hypothèse où Bike&Fun viendrait à prendre connaissance de l’existence d’un contenu illicite ou frauduleux publié par l’intermédiaire de ses Services, il s’engage à :
Retirer le contenu litigieux ;
Bloquer, supprimer ou suspendre le compte de l'Adhérent en cause ;
Communiquer aux autorités compétentes, sans délais, toutes les informations, y compris les données personnelles collectées, relatives à l'Adhérent à l’origine du contenu litigieux
Bike&Fun s’engage dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, à conserver les données de connexion des Adhérents, lesquelles sont confidentielles et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
7.5 La responsabilité de Bike&Fun ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :
Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès aux Services ou à l’une de leurs fonctionnalités
La perte de données ou d’information stockées par les Adhérents des Services. Il incombe aux Adhérents de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité
En cas de dommages directs ou indirects causés à un Adhérent, quel qu’en soit la nature et résultant des contenus publiés et/ou de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation des Services. L’utilisation anormale ou illicite des Services par l’un de ses Adhérents
7.6 Le matériel de connexion aux Services Bike&Fun utilisés par les Adhérents demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données. Bike&Fun n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation.
7.7 Lorsque les Adhérents activent l’option géolocalisation de leur position au sein du menu « Profil » à venir, ils autorisent expressément Bike&Fun à enregistrer leurs données de localisation. Bike&Fun s’engage expressément à conserver les données ainsi collectées confidentielles et à ne les transmettre à aucun tiers. La transmission des données de localisation des Adhérents ne peut se faire qu’à leur initiative.
VIII. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS
8.1. De manière générale, les Adhérents s’engagent à utiliser les Services Bike&Fun dans le respect des lois et règlementations en vigueur. Toute violation aux lois et règlementations en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU, entrainera la suppression sans délai et sans mise en demeure préalable du Profil de l'adhérent en cause. Les Adhérents, s’interdisent notamment tout comportement ou propos dénigrants, diffamatoires, vexatoires ou discréditant à l’égard des Services Bike&Fun ou de leurs Adhérents.
8.2. Les Adhérents s’engagent à veiller à ce que leurs publications ne portent atteinte à aucun droit, aucune loi ou règlementation en vigueur. En leur qualité d’Éditeurs de contenus, les Adhérents sont pleinement responsables des dommages directs ou indirects causés par les Contenus qu’ils publient. Bike&Fun ne dispose pas des moyens matérielles et techniques lui permettant d’exercer un contrôle actif des contenus diffusés par les Adhérents. Bike&Fun ne pourra donc en aucun être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par les publications des Adhérents dont ces derniers assument l’entière responsabilité.
8.3 Tout Adhérent de l’application s’engage à :
– Communiquer des informations complètes, exactes et précises en vue de son inscription
– Actualiser les informations ainsi communiquées afin qu’elles demeurent en permanence exactes, complètes et précises ;
– Veiller à ce que les informations communiquées ne contreviennent pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs et de manière générale aux lois et règlements en vigueur ;
La communication de fausses informations ou d’informations volontairement incomplètes, donnera lieu à la suppression immédiate et sans mise en demeure préalable du Profil Adhérent, sans préjudice des dommages et intérêts qu'Bike&Fun se réserve le droit de solliciter dès lors qu’un préjudice en sera résulté. 8.4 Les Adhérents ne sont autorisés à créer qu’un seul Profil correspondant à leur identité.
8.5 Les Adhérents demeurent seuls responsables de l’utilisation de leur compte et de la confidentialité de leurs données de connexion (identifiant et mot de passe). Ils s’engagent à informer sans délais Bike&Fun, en cas de suspicion ou de constatation d’une utilisation non autorisée de leur Profil, d’accès frauduleux ou toute action frauduleuse de quelle que nature qu’elle soit.
8.6 Les Adhérents s’engagent expressément à :
– Publier des contenus exclusivement en relation avec la finalité associative de Bike&Fun
– Veiller à respecter les droits des tiers portant sur les contenus, les sons, les images, les vidéos et plus largement sur l’ensemble des Contenus qu’ils publient
– S’interdire de soumettre des contenus pouvant constituer une infraction dite de presse relevant de la Loi du 29 juillet 1881
– Ne pas diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste, xénophobe, choquant, incitant à la haine ou à la violence
– Ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Adhérents ou des tiers. Il est rappelé qu’il est formellement interdit de diffuser des photographies, vidéos, images ou représentation quelconque faisant apparaitre de manière reconnaissable des Adhérents ou des tiers sans leur autorisation
8.7 Les Adhérents s’engagent à suivre les règles de bonne conduite d’usage dans leurs interactions avec les autres Adhérents des Services Bike&Fun. Ils s’engagent à communiquer de manière respectueuse.
8.8 En acceptant les présentes CGU les Adhérents s’engagent expressément et irrévocablement à garantir et à relever Bike&Fun de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, en raison d’une violation aux lois et règlementations en vigueur qui leur serait imputable ou en raison d’un manquement aux obligations mises à leur charge par les présentes CGU.
IX. TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1 Le téléchargement de l’application est gratuit. Toutefois la création d’un profil, laquelle est constitutive d’une demande d’abonnement aux Services Bike&Fun, est payante. La création d’un Profil est subordonnée au règlement par l'Adhérent de l’abonnement annuel d’un montant compris entre 25 et 60€ TTC. L'abonnement n'est pas à tacite reconduction
9.2 À défaut de règlement du renouvellement avant l’échéance, le profil de l'Adhérent sera automatiquement et de plein droit suspendu pendant un délai de 6 mois. Si à l’expiration de ce délai, l'Adhérent n’a pas régularisé sa situation, son profil sera définitivement désactivé.
X. RÉSILIATION & ANNULATION
10.1 Bike&Fun se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Profil de tout Adhérent, en cas de contravention aux présentes CGU, en cas de violation des Lois ou règlements en vigueur, en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement des Services, sans que cette action ne puisse ouvrir un droit quelconque à indemnisation pour l'Adhérent concerné et sans préjudice de toute action en justice que Bike&Fun sera bien fondée à intenter en réparation de son préjudice ou pour faire cesser une atteinte à ses droits ou aux droits des tiers.
10.2 Tout Adhérent dispose de la faculté de se désabonner à tout moment en informant l'association par email. Les Adhérents sont informés que le désabonnement ne donne lieu à aucun remboursement, celui – ci étant d’une durée d’une année ferme et définitive. L'adhésion payée et annulée par la suite par non pratique ne sera pas remboursée. Cependant, il sera possible de transférer cette dernière à un proche.
XI. RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1. Bike&Fun met à la disposition des Adhérents un formulaire de réclamation sur le site WEB, leur permettant de signaler une violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, de porter à la connaissance de Bike&Fun tout dysfonctionnement ou insatisfaction relative au fonctionnement des Services.
11.2. La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU sont soumis à la Loi et la règlementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité et la localisation de l'Adhérent.
11.3. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable au litige qui les oppose préalablement à toute procédure judiciaire. Toute procédure judiciaire est nécessairement subordonnée à une tentative de règlement amiable du litige.
11.4 De convention expresse, seul le tribunal de commerce du ressort du siège social de l'association Bike&Fun est compétent pour tout litige ou contestation se rapportant notamment à la conclusion, l’exécution, la résiliation des présentes.
